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La démission exigée des 31 députés mal élus par le sommet virtuel exceptionnel des Chefs d’État de la Cedeao tenu le 27 est une affaire difficile à réaliser, surtout sur le plan constitutionnel. Après cette décision, ces élus contestés refusent de rendre tablier.
La dissolution de la Cour constitutionnelle est un élément primordial et cause du refus de démission des 31 députés jugés mal élus. Si cette Cour est jugée non crédible, alors c’est toute l’Assemblée nationale qui sera dissoute. « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution…, » précise l’article 42 de la Constitution. Mais hélas, toute décision prononcée par la Cour constitutionnelle met un terme définitif et inchangeable à tout contentieux. Celle-ci pourrait être également mise en cause, car : « l’Assemblée Nationale ne peut être dissoute dans l’année qui suit ces élections, » précise l’aléa 3 de ce même article 42. Cela étant, le sommet exceptionnel des Chefs d’État de la Cedeao exige la démission de ces députés contestés. En effet, cette élection législative est le fruit d’une Cour qui n’a plus la confiance de la majorité du Peuple. Ces élus contestés refusent de rendre tablier. Sur le plan constitutionnel, exigé la démission de ces députés jugés mal élus, c’est remettre en cause les décisions de la Cour qui sont irrévocables, comme le dit l’article 94 de l’actuelle Constitution qui stipule que : « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique. »
S’agit-il d’un poisson de mer ou un poisson d’eau douce ? L’étau se resserre entre les parties en cette phase de la crise. Les décisions issues du sommet virtuel exceptionnel de la Cedeao ont été remises en cause. Chose qui complique la tâche au Président Ibrahim Boubacar Kéïta. Le Chef de l’État serait entouré par un rectangle de toile suspendu par deux extrémités, c’est-à-dire la Cedeao d’un côté et le M5 – RFP de l’autre côté, hamac en filet. Mais une pointure neutre qui ne partage pas ou ne défend aucune partie reste muette. Ce qui est sûr, l’avenir du Mali reste compromis, dans la mesure où le dialogue n’aboutit à rien pour l’instant. Un combat rude et juridique rend difficile la fin de la crise.
Moriba DIAWARA
