Dette intérieure : Des actions pénales contre les DFM véreux et des ex-DAF

La problématique de la dette intérieure qui oppose le Ministère de l’Economie et des Finances à certains fournisseurs nationaux mettra à nu non seulement des opérateurs économiques mais aussi des agents malhonnêtes de l’Etat.

Après vérification des dossiers, il a été jugé nécessaire d’engager des actions civiles, disciplinaires, voire pénales contre des Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) de la Présidence de la République et de la Primature, des Chefs des services administratifs et financiers des autres Institutions de la République (Cour Constitutionnelle, Assemblée Nationale, Cour Suprême et Haut Conseil des Collectivités) et des Directeurs Administratifs et Financiers et Directeurs des Finances et du Matériel (DFM) des Départements ministériels qui ont souscrit des engagements financiers au nom et pour le compte de l’Etat.  Cela, sans qu’il n’y ait, au préalable, une disponibilité de crédits et une ligne de crédit à cette fin.
Les faits reprochés sont graves. De la livraison des tapis pour des Bureaux de 160 mètres carrés,  aux signataires  des bons de commande n’était pas des DFM à la date de signature, à l’utilisation de cachet des DAF en lieu et place de cachet des DFM à partir de 2010, en passant par la signature de Bons de commande par des Chefs de cabinets, des Attachés de cabinet, Secrétaires Généraux et Secrétaires particulières et même par des Aides de camp en lieu et en place des DFM. S’y ajoute, entre autres, la suspicion de faux cachets «Intégration africaine»  ne faisait pas partie du Ministère des Affaires Etrangères en 2012 ; la suspicion d’imitation de signature du Magasinier qui ne reconnait pas la signature ; la suspicion de faux cachets et signatures du Comptable matière ; la suspicion de faux cachets du Réceptionnaire (Direction Administrative et Financière la Direction) ; la suspicion de faux Bons de commande et d’imitation de la signature de l’Ordonnateur ; la suspicion de faux cachets de l’Ordonnateur et de faux Bons de commande ; le faux cachet du Réceptionnaire ; suspicion d’imitation de signatures, faux cachets de l’Ordonnateur.
Ces  traficotages ont été décelés par la Commission de validation des dossiers de la dette intérieure, créée par le Département de l’Economie et des Finances. Elle a été créée le 22 mars 2017 aux fins de «réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le Cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularité et de la sincérité de la dépense publique aux fins de leur validation».
Le Président de ladite Commission, Sidi Kanouté, accompagné de certains de ses collaborateurs dont l’éminent juriste Sékou Traoré, était face à la presse, le jeudi dernier,  dans la salle de conférence dudit Ministère. Objectif : la publication des résultats des travaux de ladite Commission, concernant la 2e phase du réexamen du dossier de la dette intérieure.
Selon Sékou Traoré, la Commission s’est basée sur les textes législatifs et réglementaires du pays régissant les finances publiques pris en compte (période 1995-2012) pour valider les dossiers.

Pour un total de plus de 8 milliards de francs CFA, l’Etat paiera plus de 4 milliards aux fournisseurs légaux  
Après un travail de vérification très minutieux, selon Sidi Kanouté, la Commission suggère: le paiement d’un montant de 4.049.174.325 francs CFA pour les dossiers de la dette intérieure avec et sans protocoles d’accord transactionnels homologués par la Justice et des dossiers de dépenses engagées et non liquidées (la liste des entreprises dont les dossiers ont été validés et leurs modalités de paiement sont en annexe 1 du Rapport de la commission en question) ; la transmission des factures de communication, d’eau et/ou d’électricité des Institutions de la République et des Départements ministériels, d’un montant de 511.275.428 francs CFA, aux Directeurs des Finances et du Matériel et Gestionnaires des structures concernées, pour certification, conformément aux dispositions de la lettre circulaire n° 00119/MFC-DNCF du 11 août 1995 relative au respect des procédures de traitement des factures EDM/SOTELMA, en vue de leur paiement, sur leurs crédits ; la transmission des dossiers de la dette intérieure avec ou sans protocoles ainsi que des factures de communication, d’eau et/ou d’électricité des organismes personnalisés, notamment les Etablissements publics et les projets, à leurs gestionnaires pour prise en charge, sur leurs ressources, les dossiers qui auront satisfait aux critères de légalité, de régularité et de sincérité, en raison de l’autonomie dont ils jouissent et des subventions que leur verse l’Etat. Ce montant est de 6.060.620.936 francs CFA environ.

Des poursuites judiciaires
Les résultats des travaux, permettant à l’Etat de procéder aux paiements d’une partie des dossiers qui satisfassent les critères établis par la commission  et, dans le cas échéant, transmettre des dossiers à qui de droit, aux fins de paiement ou de poursuites judiciaires.
A cet effet, les auteurs et les éventuels complices des actes précédemment énoncés seront traduits devant la justice.
« Il y aura l’identification des Directeurs Administratifs et Financiers de la Présidence de la République et de la Primature, des Chefs des services administratifs et financiers des autres Institutions de la République (Cour Constitutionnelle, Assemblée Nationale, Cour Suprême et Haut Conseil des Collectivités) et des Directeurs Administratifs et Financiers et Directeurs des Finances et du Matériel des Départements ministériels qui ont souscrit des engagements financiers au nom et au compte de l’Etat, sans qu’il n’y ait, au préalable, une disponibilité de crédits et une ligne de crédits à cette fin, en vue d’engager des actions civiles, disciplinaires, voire pénales, contre eux. Il y a eu la transmission aux autorités compétentes, aux fins de droit judiciaires pour suspicion d’imitation de signatures et cachets, des dossiers de vingt-quatre (24) fournisseurs, d’un montant total de 530.389.337 francs CFA, qui ont été également  rejetés », soutient la Commission de validation des dossiers de la dette intérieure.
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