mardi 29 septembre 2020
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Affaires des 119 Sous-officiers de la police : Une patate chaude sur la table du ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Le nouveau Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,  Hamadoun Yamoussa  Maïga, aura beaucoup  à faire tant dans la gestion de son Département que dans la régulation de certains dossiers qui  sont pendants au niveau des tribunaux. C’est le cas, par exemple, des dossiers parmi lesquels ceux des Sous-officiers   de la police nationale détenteurs  de la Maitrise et du DEUG II restent bloqué suite à des actes d’ingérence politique.

Selon les dispositions de l’Article 20 de la loi n°10-034 du 12 juillet 2010 portant Statut des fonctionnaires de la Police nationale : «La formation professionnelle en cours de carrière est un devoir pour le fonctionnaire de police ». Il y a également les dispositions relatives au Décret n°06053/PRM du 06 février 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps de fonctionnaires de la police nationale. Selon ces dispositions en vigueur, «  l’Inspecteur de police et le Sous-officier de police ayant obtenu le Diplôme sanctionnant une nouvelle formation, donnant droit à un changement de catégories, sont intégrés dans le corps des Commissaires de police après formation à l’école nationale de police ».

Conformément  à  ces dispositifs et  dans le souci de mieux servir la police nationale, certains Sous-officiers ont  obtenu des  Diplômes  de DEUGII et de Maitrise dans les universités  du Mali avant le décret n°07-93 du 14 octobre 2017. Mais, malgré l’effort de ces Hommes et femmes, la revalorisation de leurs Diplômes est devenue un casse-tête et un bras de fer entre les détenteurs et le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile. Et,  cela, depuis des années.

Pour  régler définitivement cette affaire, les détenteurs des DEUGII et Maitrise,  regroupés au sein d’un collectif composé d’un certain nombre de groupes, ont attaqué  le Ministère de la Sécurité à la section administrative de la Cour Suprême. Le jugement de la première vague a permis à certains policiers de bénéficier des avantages du décret n°06-053/PRM du 6 février 2006 tandis que le reste, au nombre de 119,  attendait avant l’abrogation de cette loi par le décret n°07 -93 du 14 octobre 2016. À la date d’aujourd’hui, le dossier des 119 reste pendant au niveau de la section administrative  de la Cour Suprême et ils sont victimes de ce nouveau décret.

Selon Adj Souleymane Sanogo, Vice-président du syndicat autonome de la police, il y a quelque chose de flou dans cette affaire. Pour lui, sans pourtant être un Juriste, l’article 2 du Code civil qui stipule que «La loi qui ne dispose que pour l’avenir et n’a point de l‘effet rétroactif» n’a pas été respectée. Il ressort de cela que le restant des 119 Sous-officiers  détenteurs de ces diplômes a été abandonné  par leur Avocat qui est dans le Cabinet  jurifis  consult de l’ex Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.  Après des multiples démarches  auprès des différents acteurs (judiciaires, Ministère de la Justice et celui de la Sécurité) afin d’avoir un dénouement  favorable, tous les efforts se sont avérés vains. Dans les coulisses de la Cour Suprême, il ressort que c’est la politique qui a fait interférence  dans cette affaire. Selon une  source bien informée, aujourd’hui la police n’a plus besoin  de tous ces Inspecteurs  et Commissaires. Donc, aujourd’hui beaucoup de dossiers restent pendants au niveau des tribunaux où des suspects ont été libérés à cause de l’ingérence des  acteurs politiques. D’autres sources affirment que l’Indépendance de la Justice malienne est en passe d’être remise en cause aujourd’hui.

Toutefois, la bonne marche des services dépend de la bonne marche et de l’application correcte des textes statutaires et règlementaires et des lois de la République en vigueur.

Au regard de tout ce qui précède, le Syndicat Autonome de la Police, à travers son Vice-président,  Souleymane Sanogo, décrie cette situation et demande à l’actuel Ministre de la Justice de s’impliquer dans cette affaire pour donner une image positive à la Justice malienne.

Par ailleurs, le SAP demande  la régularisation administrative de la situation de ces Sous-officiers détenteurs des diplômes de DEUGII et Maitrise à travers leur reclassement dans les catégories des élèves Commissaires et Inspecteurs de Police au même titre que ceux de leurs collègues qui ont déjà bénéficié des mêmes avantages.

Abdoulaye Faman Coulibaly : LE COMBAT

Rédaction

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