Politique salariale dans la fonction publique : Une Commission d’harmonisation des primes et indemnités mise en place

Pour une meilleure gestion des avantages  accordés de façon disparate aux agents de l’Etat, la Ministre du Travail et de la Fonction publique, Mme Diarra Raky Talla, a procédé à la mise en place d’une Commission d’harmonisation des primes et indemnités. C’est le samedi 13 mai 2017, dans la salle de conférence du département, que la Commission a été mise en place officiellement. La cérémonie s’est déroulée en présence des Directeurs de finances et de matériels de tous les départements ministériels (DFM).

Au Mali, le régime des primes et indemnité est fixé par l’ordonnance n°44/CMLN/11/08/1975 qui les définit comme « des avantages pécuniaires consentis à certains agents de l’Etat sous certaines conditions en supplément au traitement indiciaire». Selon la nature, ces avantages prennent la dénomination de «primes ou indemnités».

Dans cet esprit, les primes visent à «rétribuer l’accomplissement de prestations spéciales indispensables au service public, la manière exemplaire ou certaines suggestions et conditions particulièrement exigeantes à l’exercice des fonctions administratives requises.

De leur côté, les indemnités visent à compenser un certain nombre de charges ou aléas professionnels excédant les conditions normales de l’emploi, à rembourser les frais énoncés ou susceptibles d’être exposés du fait des «fonctions exercées».

L’ordonnance dénombre trois types de primes (primes de fonctions spéciales, primes de rendement et primes de sujétion pour risques) et six  types d’  indemnités (indemnités d’équipement, indemnités de représentation et de responsabilité, indemnités de déplacement et de mission, indemnités de gestion et de caisse, indemnités d’heures supplémentaires et indemnités de monture personnelle).

Cependant, depuis quelques années, nous assistons à une prolifération des primes et indemnités qui ne respectent plus le cadre légal pour faire régulièrement face aux nombreux cas de revendications sociales. A l’évidence, cette situation est exacerbée par la multiplication des Statuts de Fonctionnaires et/ou de missionnaires de l’Etat, plus précisément une tendance à s’affranchir de l’application du Statut général, de l’imprécision du Statut du personnel des Etablissements publics.

Le développement et la diversification des primes et indemnités

Dans ce contexte, l’institution et l’allocation des primes et indemnités sont souvent faites sous pression des organisations syndicales qui sont souvent en violation du cadre réglementaire existant.

Par ailleurs, l’évolution institutionnelle du pays a vu naître des nouvelles structures administratives dites «Autorités administratives indépendantes» dont le traitement de leurs membres requiert des primes et indemnités avec des taux très élevés comparativement à ceux en vigueur pour les agents régis par des Statuts dans la Fonction publique.

Des disparités dans le traitement des agents

Selon la Ministre du Travail et de la Fonction publique, Mme Diarra Raky Talla, le traitement des agents de ces nouvelles structures administratives a été discrétionnairement fixé par les pouvoirs publics sans cadre de référence préétabli. Cette situation a également entrainé des disparités dans le traitement des agents de ces nouvelles structures. Le constat s’observe au sein de certains services centraux de l’Etat.

Par ailleurs, au sein de certains services centraux de l’Etat, force est de constater que, d’une part, il n’existence pas de primes et d’indemnités spécifiques. Et, d’autre part,  dans certains autres services, ces primes existent, certes ; mais,  leur   niveau  reste trop bas.

Le but initial de la Commission d’harmonisation mise en place

A propos, Mme la Ministre fera savoir que pour trouver une solution à cette situation, le Gouvernement doit s’engager dans une démarche de gestion prévisionnelle de la question. D’où la mise en place de la présente Commission chargée de réfléchir et de proposer un cadre d’harmonisation des primes et indemnités accordés aux agents et Fonctionnaires de l’Etat.

Le mandat de cette commission est de proposer des solutions consensuelles et financièrement soutenables concernant les problèmes structurels rencontrés dans l’application de la politique salariale dans la fonction publique et qui constitue, de ce fait, un obstacle à la modernisation de l’Administration, à la stabilité sociale et à l’atteinte des objectifs prioritaires du développement du pays.

Le respect obligatoire des principes de l’harmonisation

L’harmonisation doit se faire dans le respect des principes en vigueur. Il s’agit de la préservation des droits acquis ; de la garantie de l’égalité et de l’équité sociale ; de la création de fonds pour certaines primes et indemnités ; de la suppression et ou proposition de nouvelles primes et indemnités ; de l’adoption des nouvelles propositions au contexte de la modernisation de l’Administration générale tout en tenant compte des contraintes budgétaires de l’Etat ; de la progressivité de l’harmonisation sur une période de 5 cinq ans en vue de rendre les charges budgétaires et de l’incidence financière soutenables ; des propositions devant avoir un impact sur le plus grand nombre de fonctionnaires.

Les six étapes nécessaires

La Ministre Raky affirme que la démarche de l’harmonisation est construite autour de six étapes bien structurées dans un programme de travail bien défini. Il s’agit de faire la collecte de l’ensemble des textes statutaires et règlementaires sur les primes et indemnités ; d’analyser les primes et indemnités et faire la revue des critères pour en bénéficier ; d’identifier les services publics et corps de métiers ne bénéficiant d’aucune prime ou indemnité spécifiques ; d’évaluer l’incidence financière des nouvelles propositions ; de soumettre un Rapport au Ministre du Travail et de la Fonction publique.

Les conditions de réussite de l’harmonisation

En somme, précisera Mme Raky Talla, il s’agit de rendre soutenable l’incidence financière de l’harmonisation ; l’accepter d’une trêve d’au moins cinq ans par les partenaires sociaux consacrée par un pacte  et d’amener les partenaires techniques et financiers à appuyer la Politique nationale de  reforme engagée dans ce cadre.

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