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Le 10 août dernier, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mohamed Aly Bathily, annonçait la levée de la suspension qui pesait sur les attributions de terrains depuis plus de deux. Cette lavée est venue soulager un grand nombre d’acteurs qui œuvrent dans le secteur et surtout les caisses de l’Etat qui sont en partie renflouées grâce aux opérations foncières. Mais à l’heure du bilan, les acteurs restent unanimes pour dire que cette suspension n’a rien apporté de nouveau qui n’existait pas déjà dans le processus de règlementation du secteur. Pour en savoir plus, nous avons rencontré Ibrahim Abderrahmane Kounta, Urbaniste agréé qui nous explique.
Dans la lettre transmise à la Directrices des Domaines et du Cadastre de Bamako, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières demande le rejet d’un certain nombre d’actes. Il s’agit de: Toute demande d’enregistrement dans les livres fonciers d’attribution de terrains du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales concernant des sites illégalement lotis ou attribués par les Maires, sans affectation expresse préalable de l’Etat ; toute demande de morcellement de concessions rurales à des parcelles à usage d’habitation à des promoteurs immobiliers ou à toute autre personne morale ou physique pour en faire des concessions à usage d’habitation contraire à leur vocation; tout dossier foncier qui procède du fractionnement de superficies par l’autorité attributaire compétente dans le but de contourner les textes et les compétences des autorités et instances compétentes pour l’attribution des terrains et notamment les Ministres et le Conseil des ministres ; toute convention portant sur la construction de logements (fussent-ils des logements sociaux) sans affectation préalable de site sur lequel ils sont destinés à être édifiés ; toute autorisation de paiement relative à une demande de convoitise sur une parcelle sans l’avis favorable des services techniques suivi de l’accord du Directeur des Domaines conformément au schéma ; tout morcellement de site et délivrance de documents fonciers sur la base d’un certificat de viabilisation partielle contrairement aux exigences de la loi en vigueur en la matière.
A la lecture de tout ce qui précède, Ibrahim Abderrahmane Kounta, Urbaniste agrée, se demande pourquoi le Ministre a suspendu inutilement leurs travaux pendant tout ce temps. Car, selon lui, il n’y a rien de nouveau dans ce document. «Tout ce qui est écrit dans ce document est bel et bien présent dans les textes régissant le domaine du foncier », nous a-t-il expliqué. Il fallait juste les appliquer aux réfractaires au lieu de mettre des pans entiers de la société au chômage et, ce, pendant plus de deux ans.
Pour les acteurs du secteur qui se plaignent de la dernière mesure « tout morcellement de site et délivrance de documents fonciers sur la base d’un certificat de viabilisation partielle contrairement aux exigences de la loi », pensant qu’elle les empêche de travailler, Il n’est pas de cet avis. Selon lui, cette mesure date des états généraux du foncier tenus sous le Régime d’ATT. Il s’agit, à travers cette mesure, de loger les populations sur des sites avec le minimum de viabilisation, et non forcement une viabilisation complète. Le Promoteur a, selon lui, la latitude de faire le choix entre les quatre niveaux de viabilisation qu’il insérera dans son dossier qui devra passer entre les mains des services techniques des domaines.
Par rapport à la vocation des parcelles qui pose le plus souvent problème, il estime qu’il revient aux services techniques à partir des schémas directeurs de déterminer la vocation des terrains. Si ce travail n’est pas correctement fait, il craint que cette question de vocation de terrains continue à poser problème. Dans le cas des villes n’ayant pas de schémas directeurs, comme c’est fréquent, il revient, selon notre interlocuteur, aux Gouverneurs de Régions de voir avec les élus locaux comment fixer la vocation des parcelles en fonction des politiques de développement de leurs villes.
Bref, si Ibrahim Abderrahmane Kounta pense que ces demandent du Ministre entrent dans l’ordre normal des choses, il déplore, cependant, la suspension qui n’a finalement servi à rien.
Entretien réalisé par Mohamed Dagnoko : LE COMBAT
