COMMENT AVOIR UN TITRE FONCIER : Procédure N°4: Le Titre Foncier

L’Usager dépose un dossier comprenant (voir documents à fournir) au secrétariat du directeur de domaines et du cadastre, ou au bureau des domaines du cercle, ou le dossier est enregistré et où l’usager reçoit un numéro d’enregistrement.
Le dossier est transmis au chef de la conservation foncière pour être instruit. Celui-ci adresse une correspondance accompagnée d’une copie du titre de propriété au Directeur de l’Urbanisme pour avis en tant que responsable du schéma d’urbanisation.
Quand le chef de la conservation foncière reçoit le plan de la parcelle, deux (02) cas de figure peuvent se présenter :
1. La parcelle est soit un terrain Immatriculé :
• Etablissement du plan de délimitation dressé par le géomètre expert agrée suivant une des échelles mentionnées dans le cadastre.
• Dépôt du plan établi dans le registre des formalités préalables à l’immatriculation, registre côté et paraphé par le juge de la circonscription.
• Remplir une réquisition d’immatriculation contenant le numéro chronologique tiré du registre des formalités préalables, rédigée par le chef de bureau (conservateur).
• Elaboration de 2 imprimés intitulés « avis de demande d’immatriculation » : l’un est publié au journal des annonces légales et l’autre est versé au dossier foncier.
• Transmission de l’extrait suivant le bulletin d’envoi d’un placard :
– Au greffier du tribunal du lieu, pour affichage en l’auditoire et au retour du certificat d’affichage. cet affichage se fait pendant 30 jours.
– A la mairie du lieu de la situation du terrain pour affichage à l’attention du public et le deuxième numéro sur l’immeuble à immatriculer.
– Au procureur de la République pour information.
• Conserver le numéro du journal et l’unique copie de l’extrait dans le dossier foncier et y mentionner les jours et dates d’affichages au retour des certificats d’affichage.
• Observer un mois pour recevoir les oppositions. S’il y a opposition, la procédure continue jusqu’au règlement à l’amiable où par la voie judiciaire. Ensuite le géomètre expert est saisi pour fixer la date du bornage contradictoire.
• Un avis est inséré dans le journal d’annonces légales au moins 15 jours avant la date des travaux sur le terrain.
• Information à tous les voisins avec accusé de réception, l’autorité administrative de la localité, le requérant.
• Fixation des bornes par le géomètre.
• Rédaction du PV du bornage par le géomètre et sa signature par tous les participants.
• Confection de la copie du titre Foncier à créer par le géomètre.
• Dépôt de la copie du TF à la Division Cadastre et propriété Foncière pour contrôle et vérification.
• Création du Titre Foncier dans le livre de la circonscription le chef du Bureau des domaines. Le terain s’appelera désormais par le numéro du titre qui vient d’être crée.
2. La parcelle se situe sur un terrain déjà immatriculé :
• Procédure pour un morcellement
• Dépôt d’une demande de morcellement par le propriétaire du terrain.
• Le chef de bureau du lieu de situation de l’immeuble fait délivrer une réquisition à un géomètre expert.
• Le géomètre dresse le plan de délimitation du terrain.
• Le géomètre dresse le PV du bornage et confectionne la copie du TF à créer et le transmet au bureau de la conservation foncière.
Documents à fournir :
• Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des domaines et du cadastre
• Copie de l’acte de propriété de la parcelle
• Copie de la carte d’identité Nationale en cours de validité.
• Extrait du plan de situation de la parcelle
• Lettre de réquisition
• Droit de timbre 2×4 feuillesx1500 FCFA= 12 000 FCFA
• 2 photos d’identité du requérant.
Coût :
• Droit d’enregistrement 15 % du prix de la parcelle
• Droit de mutation 0.9%
Source :
Démarchesadministratives.gouv.ml

Drissa Kamaté pour La sirène.