Nouvel épisode dans l’affaire du feuilleton AMRTP, Fonds d’accès universel

UNE AUTRE GESTION MACHIAVELIQUE MISE A NUE SUITE A LA DERNIERE MISSION DE VERIFICATION DE LA GESTION DU FONDS D’ACCES UNIVERSEL et de l’AMRTP SUR LA PERIODE ALLANT DU 1IER JANVIER 2012 AU 7 JUIN 2016 PAR LES AGENTS DU CONTROLE GENERAL DES SERVICES PUBLICS. Et si votre journal avait eu raison trop tôt ?

En exécution de l’ordre de mission n°110/2016/CGSP-C du 3 juin 2016, des contrôleurs de services publics dont nous taisons les noms ont procédé à la vérification de la gestion du Fonds d’Accès Universel (FAU) sur la période allant du 1ier janvier 2012 au 7 juin 2016. La mission de vérification avait pour objectifs, entre autres, de s’assurer de l’existence et de l’application correcte des textes législatifs et réglementaires portant création, organisation et modalités de fonctionnement du FAU, de la gestion correcte de la trésorerie, de l’exhaustivité des ressources, de la régularité et de la réalité des dépenses. Après vérification, il ressort que de graves irrégularités ont entaché la gestion du FAU durant la période sous revue.

En ce qui concerne la vérification de l’existence et de l’application des textes législatifs et réglementaires, la mission a relevé la non prise de 10 décrets, 3 arrêtés et 7 décisions pourtant prévus dans les ordonnances N°023 et 024 du 28 septembre 2011 contrairement aux dispositions de la lettre circulaire N°0003/PM-RM du 27 mars 2003. En effet, cette circulaire dispose : «la mise en application de la Loi votée est parfois retardée du fait que les décrets d’application qu’elle implique ne sont pas pris à temps. Aussi, afin d’éviter les retards dans l’entrée en vigueur des lois, les projets de décret d’application pourraient être préparés en même temps que le projet de loi. Il reste entendu dans ce cas que l’adoption définitive des décrets d’application est suspendue jusqu’à la promulgation et à la publication de la loi. En tout état de cause, les décrets d’application doivent être pris dans un délai maximal de 6 mois».

La mission a constaté aussi la nomination d’une caissière des menues dépenses par décision du Directeur général qui joue de fait le rôle de régisseur de dépenses et de recettes en violation des dispositions du Décret N°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 portant règlement général sur la Comptabilité Publique. Ce même décret a été violé du fait de la non-nomination d’un régisseur de dépenses et celui de recettes. En effet, ces fonctions sont assurées par une caissière qui est à la fois régisseur de recettes et de dépenses. Toujours, en violation de ce même décret sur la Comptabilité Publique, la mission a constaté la non-nomination d’un comptable-matières, l’ouverture des comptes bancaires sans l’autorisation du ministre de l’Economie et des Finances et l’absence du «Registre d’Employeur » prévu à l’article L.130 de la loi N°92-020 du 23 septembre 1992, portant Code du Travail.

Concernant l’évaluation du système de contrôle interne, la mission a relevé au niveau administratif, l’existence en son temps, d’un cumul de fonctions incompatibles au niveau du directeur de l’AMRTP. En effet, à l’époque, le directeur de l’AMRTP cumulait ses fonctions de directeur et ministre de l’Economie Numérique et des Nouvelles Technologies, ce qui entraînait un conflit d’intérêts. En outre, il y avait la perception par le ministre-directeur du salaire de directeur de l’AMRTP. La mission de vérification, a décelé la non-élaboration de PV de remise de service, pendant les périodes d’absence ou d’empêchement du titulaire de la caisse et l’utilisation des documents non conformes à la règlementation en vigueur pour la perception des redevances et autres taxes, qui sont perçues au moyen de reçus sans souches et non-pré numérotés. Il y a aussi l’absence d’un mécanisme de suivi et de contrôle du recouvrement des redevances de l’AMRTP. La non-tenue du journal des factures des redevances et l’absence de contrôles-clés au niveau des procédures concernant certaines activités, entraînant un cumul de fonctions incompatibles. En effet, la facturation des redevances de radioélectricité et des fréquences est faite par le Service clientèle qui l’envoie directement au DAF pour approbation sans le visa du Chef du département technique de gestion des fréquences, dont relève le service clientèle. Et, une bonne séparation de fonctions recommande le VISA du Chef du département technique en lieu et place de celui du DAF avant la signature de la facture par le DG.

Au niveau des ressources, la mission a découvert la non-édition chaque mois, à partir du journal des facturations, d’un état des factures émises rapproché à celles transmises au Département Administration et Finances, en violation des dispositions du manuel de procédures.
Concernant la vérification de la gestion de la trésorerie, la paierie physique globale de l’AMRTP à la date du 27 janvier 2016 était de 45 907 772 832 FCFA repartie entre 842 580 FCFA pour les numéraires et 45 906 930 252 FCFA en banque. L’inventaire du solde physique à la caisse effectué le 27 janvier 2016 a donné un montant de 842 580 FCFA. Ici, la mission a constaté la concordance entre le solde physique et le solde théorique qui était à l’époque à 842 580 FCFA.
Sur la gestion de la trésorerie à la banque, la mission a décelé que l’AMRTP dispose de 30 comptes dont 18 courants et 12 dépôts à terme (DAT) domiciliés dans des banques commerciales de la place. Ainsi, les comptes pour le fonctionnement de l’Autorité sont au nombre de 18 avec 12 comptes courants et 6 en dépôts à terme. Quant aux comptes du Fonds d’Accès Universel (FAU), ils sont au nombre de 12 dont 6 en comptes courants et les 6 autres en dépôts à terme.
Au niveau de la banque, les soldes des extraits des relevés bancaires à la date du 27 janvier 2016 s’élevaient à 45 906 930 252 FCFA repartis entre 19 950 791 114 de FCFA pour le fonctionnement de l’AMRTP et 25 956 139 138 de FCFA pour le FAU.

Dieudonné Tembely
tembely@journalinfosept.com