BILAN DE L’ADEMA-PASJ DE 1992 à 2002 : Les abeilles et le chantier de la réhabilitation des forces armées de défense et de sécurité

Le lendemain du 26 mars 1991, la situation de l’armée était caractérisée par l’état de délabrement, voire de ruine, de toutes les casernes militaires, par le très bas niveau de rémunération du personnel, par l’état vétuste du matériel et enfin, par l’effritement de la discipline, facteurs ayant entraîné la révolte de la troupe. Face à cette situation, les autorités de la Transition ont apporté des solutions, ne serait-ce que partielles, par la réhabilitation de certains camps militaires et une revalorisation de la solde. A ce titre, le 26 mars 1991 constitue une date charnière dans l’histoire des forces armées. Elle inaugure le début d’une profonde mutation. Celle-ci se traduit par l’édification d’une armée républicaine à travers l’élaboration de textes législatifs régissant les droits civils et politiques des militaires et qui concernent la mission de l’armée à la défense de l’intégrité territoriale et des acquis démocratiques.

 

Les grandes orientations

Deux axes fondamentaux caractérisent les actions entreprises par la 3eRépublique en faveur des forces armées et de la sécurité. Il s’agit de l’amélioration de l’outil de défense, garant de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale et également de la réhabilitation de l’armée et des forces de sécurité. Cette synthèse retrace les efforts consentis par les gouvernements successifs de la 3e République dans les domaines ci-dessus cités.

Au-delà des actions entreprises par la Transition en direction de certains camps militaires et aussi pour améliorer quelque peu la solde des militaires, il revenait à la 3^ème République d’engager une véritable réhabilitation de nos Forces Armées et de Sécurité qui ont apporté une contribution de qualité à l’avènement de la démocratie au Mali, et ce malgré leur état de délabrement matériel et moral. Des journées de réflexions furent organisées à partir du 2 avril 1994, sous la direction du Ministre des Forces Armées, feu Boubacar Sada SY. Elles ont abouti à l’élaboration et à l’adoption d’une série de textes fixant l’organisation, la protection et l’intégration dans le cadre démocratique de l’Armée et des Forces de Sécurité.

Il s’agit de : la loi portant statut général des militaires,  la loi portant création du cadre du personnel de la justice militaire, la loi portant création de la Direction de la Sécurité Militaire,  la loi portant création de l’Inspection Générale des Armées et services, la loi portant modification du Régime Général des pensions militaires et le projet de loi de programmation militaire pour moderniser et équiper l’Armée.

Ces textes garantissaient aux Forces Armées et de Sécurité les moyens politiques, juridiques et matériels en vue de l’exercice de leurs droits et obligations dans le respect de la cohésion entre toutes les hiérarchies, en harmonie avec le nouveau cadre démocratique et républicain. La création d’un Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, organe consultatif, a permis de faire participer tous les militaires, quelque soit leur grade et leur niveau hiérarchique, à l’élaboration des règles générales définissant leur situation juridique et leurs conditions de vie et de travail. Toutes ces mesures ont permis de créer les conditions pour ramener la paix et la discipline dans les casernes, garantir l’efficacité des activités militaires et de sécurité. Ces résultats ont été obtenus au prix de la dissolution de la Coordination des sous-officiers et la radiation de 800 élèves gendarmes qui s’étaient révoltés.

 

 Le domaine des ressources humaines

Concomitamment aux actions entreprises pour améliorer le cadre de vie et de travail du personnel des forces années, le Département s’est attelé au renforcement quantitatif et qualitatif du potentiel humain.

Sur le plan quantitatif, la décennie écoulée a vu le recrutement de six mille huit cent quarante-huit (6848) soldats dans l’Armée de terre et de six cent soixante-trois (663) aviateurs. Avec les différentes opérations de recrutement direct, de transfert et d’intégration de combattants issus des Mouvements et Fronts unifiés de l’Azaouad, la garde nationale a bénéficié d’un effectif de mille quatre cent dix-huit (1.418) éléments

auxquels s’ajoutent trois cents (300) autres, encore en formation de base en juin 2002 Malgré la radiation en 1993 de huit cents (800) élèves gendarmes, la gendarmerie nationale a vu pendant cette décennie son effectif s’accroître de mille quatre cent quatre-vingt-sept (1.487) éléments. Les services centraux ont également bénéficié d’opérations de recrutement. Ainsi, La Direction du Génie militaire a recruté six cent quatre-vingt-quinze (695) éléments, celle du Service de Santé des Armées cent soixante-seize (176) éléments et les Ateliers militaires centraux trente-six (36).

En résumé, l’effectif des forces armées s’est accru, en dix (10) ans, d’un total de onze mille six cent vingt-trois (11.623) jeunes Maliens des deux sexes. Par l’envoi en stage des personnels aussi bien dans les structures nationales qu’étrangères, les autorités du Département ont largement contribué à rehausser qualitativement leur niveau professionnel et à le diversifier. Ainsi, plusieurs spécialistes ont été formés à l’extérieur ou y ont suivi des cours de perfectionnement. Il s’agit entre autres de :

• quatre-vingt-dix-huit (98) ingénieurs et techniciens d’aviation;
• quatre-vingt-neuf (89) stagiaires du Génie militaire;
• cent un (101) infirmiers médecins ou administrateurs de santé;
• quatorze (14) journalistes, cinq (05) photographes, quatre (04) cameramen et cinq (05) imprimeurs.

Pour rehausser leur niveau d’instruction et leur degré de préparation, les diverses catégories de personnel ont bénéficié de formations militaires appropriées.

En outre, nos troupes ont participé à plusieurs manœuvres dont les exercices

« FLINTLOCK » et « ACRI » avec l’année américaine ainsi que « GUIDIMAKHAN » avec d’autres forces étrangères dans le cadre du concept « ERCAMP ».

L’Armée de l’air a exécuté trois (03) exercices de tir de missiles« Sol- Air ». L’Armée de terre a également amélioré, par des manœuvres interarmes, le niveau opérationnel de ses cadres.

La participation de militaires maliens aux différentes missions de maintien de la paix en Afrique leur a permis d’acquérir plus de professionnalisme et d’expérience par le contact avec des armées étrangères.

Les journées de réflexion et séminaires organisés à l’intention du personnel militaire ont permis aux hommes de se familiariser avec des thèmes d’actualité comme la justice militaire, le Droit humanitaire international, etc. La création d’une école des sous-officiers permettra aux forces armées de recevoir des cadres très compétents. La création à Markala du Centre de formation professionnelle des partants à la retraite répond à la volontaire politique des hautes autorités de ne laisser aucun militaire quitter les forces armées sans être formé à un métier lui permettant de s’insérer dans la vie active. Ce programme de reconversion est devenu un impératif du fait de l’abaissement de la limite d’âge de la retraite tel que prévu par la loi N° 92-010 du 17 septembre 1992 portant Statut général des militaires. En plus de l’accroissement des effectifs et du relèvement de leur niveau opérationnel, les actes les plus significatifs posés en faveur des ressources humaines s’inscrivent dans le cadre de la dotation du personnel d’un statut juridique approprié et de la revalorisation significative de la fonction militaire par l’adoption d’une nouvelle grille indiciaire. En effet, dans le souci de codifier les conditions juridiques des militaires conformément à l’esprit républicain, a été adoptée la Loi N° 92-010 du 17 septembre 1992 modifiée par la Loi N° 95-041 du 16 février 1995. Ces textes législatifs définissent, pour la première fois, les conditions d’exercice par les militaires de leurs droits civils et politiques. Aussi, pour compenser les sujétions liées au métier des armes, il a été élaboré une nouvelle grille indiciaire se traduisant par une augmentation de 20 à 40% des soldes.

En conséquence, cette augmentation s’est de façon substantielle répercutée sur les pensions de retraite des militaires Enfin, la création du grade de Major a beaucoup rehaussé le moral des sous-officiers les plus méritants.

 

 Le domaine des infrastructures

L’état de délabrement des casernes militaires a été largement médiatisé par les reportages de la Télévision nationale réalisés lors des journées « Portes ouvertes ». A partir de 1993, fut amorcé un véritable programme de réalisations d’infrastructures au profit des forces armées, (travaux auxquels le Génie militaire a participé à hauteur de plus de sept cent soixante millions (760.00.000) de F.CFA. Ce programme a essentiellement porté sur la réalisation de :

– un bureau et un logement pour le commandant de zone de Tombouctou

– 45 logements de sous-officiers

– 135 logements pour hommes de rang mariés

– l’adduction d’eau et l’électrification de la base de Sénou

– l’adduction d’eau du camp de Kati

– l’électrification de la base de Sévaré

– l’adduction d’eau du camp de Sikasso.

– vingt-neuf (29) logements pour le personnel;

– vingt-huit (28) bureaux;

– quatre (04) brigades territoriales de gendarmerie;

– trois (03) camps militaires;

– trois (03) écoles de formation;

– deux (02) postes de sécurité;

– un (01) laboratoire d’analyses, une (01) maternité et une (01) infirmerie.

• La rénovation et l’aménagement de vingt-trois bâtiments et locaux; sept (07) brigades territoriales; six (06) bureaux; un (01) bloc opératoire et une (01) infirmerie et les Cercles Mess des officiers de Bamako.

 

 Réalisation dans le domaine des équipements

L’un des handicaps majeurs de nos forces armées réside dans leur faible capacité de mobilité et de projection dans l’espace due à l’état du parc roulant qui est composé de véhicules et d’engins d’origines variées, vétustes ou en mauvais état. Les efforts consentis dans ce domaine se traduisent par la réalisation de plus de deux cent cinquante-sept (257) véhicules utilitaires, cent dix-huit (118) véhicules de transport, treize (13) véhicules de fonction, cinq (05) engins de reconnaissance et plus soixante-treize (73) motos pour les forces terrestres. Quant à l’Armées de l’air, sa flotte s’est enrichie de deux (02) avions de transport, de deux (02) avions de liaison et de deux (02) hélicoptères polyvalents. Elle utilise également deux (02) autres avions mis à sa disposition par le Ministère du développement rural. Ces acquisitions ont permis de maintenir à un niveau raisonnable, bien qui insuffisant, la mobilité de nos forces armées.

 

Autres activités des forces armées

A la veille du 26 mars 1991, l’intégrité territoriale et la stabilité sociale du pays étaient gravement menacées par une rébellion d’éléments des communautés nomades dans le Nord du Mali. Si les autorités de la Transition ont signé le Pacte national de paix avec les Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azaouad, sa mise en œuvre est cependant à inscrire à l’actif de la 3eme République. Le Département des forces armées a piloté le volet militaire dudit Pacte. Ce volet consistait au désarmement, au cantonnement et à l’intégration des combattants issus des ex mouvements armés: Ainsi, mille deux cents (1200) ex-combattants du M.F.U.A ont été intégrés dans les forces armées et de sécurité tandis que deux cent cinquante (250) éléments de l’ex «Mouvement Patriotique Ganda Koy » y étaient recrutés.

La résolution pacifique de ce conflit douloureux a fait du Mali un exemple dans le monde entier. Les forces armées, à travers certaines de leurs structures, ont également participé au développement économique et social du pays notamment:

– l’armée de l’air en transportant quatre mille cinq cents (4500) passagers et cent vingt-cinq mille (125000) tonnes de fret à bord des avions militaires;

– le Génie militaire par sa participation à des travaux d’aménagement de plaines, de mares, de routes, de pistes d’envol et d’ouvrages d’art ;

– les structures de santé par leurs prestations au profit des populations.

 

La participation aux missions de la paix

Les idéaux de paix sociale, de stabilité politique et la promotion de l’intégration africaine ont constitué les axes principaux de la politique étrangère de son Excellence Alpha Oumar Konaré, Président en exercice de la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (C.E.D.E.A.O.) pendant deux mandats. Cette volonté s’est concrétisée par la présence de contingents maliens dans plusieurs pays africains où des conflits armés opposaient différents groupes sociaux. Sollicité par l’Organisation des Nations Unies ou par l’Organisation de l’Unité Africaine, notre pays a fourni deux mille cinquante-trois (2053) militaires dont cinquante-sept (57) observateurs, pour différentes missions de maintien de la paix sur notre continent. Il convient également de rappeler que les qualités de médiateur et d’homme d’Etat du Général Amadou Toumani Touré, actuel Chef d’Etat du Mali, ont été à maintes reprises sollicitées pour régler des conflits armés.

 

 Restructuration

De décembre 1997 à janvier 1998, a été organisé un séminaire regroupant toutes les catégories de personne 1(officiers, sous-officiers et militaires du rang). Après avoir dressé un état des forces armés et relevé les insuffisances dans les différents domaines, ce séminaire a fait des recommandations pertinentes dans le sens de la restructuration des armées. Approuvées par la session de décembre 1998 du Conseil supérieur de la défense, ces recommandations se sont traduites par une réorganisation de la défense nationale par la Loi N°99-50 du 28 décembre 1999. Dans le cadre de la mise en œuvre de la défense, les changements intervenus ont essentiellement consisté en une plus grande déconcentration de celle-ci par la création des zones de défense, structures régionales placées chacune en temps de paix sous l’autorité du représentant de l’Etat à travers un Comité de défense. Cette organisation a été renforcée par la mise en place de supports territoriaux adaptés à chaque force (régions militaires et aériennes, légions de Gendarmerie, Groupements de la garde Nationale).

Un mouvement de restructuration des armées et services se traduisant par l’érection de l’Etat-major général des Armées en Etat-major des Armées et la suppression des services pourvoyeurs centraux (DCA ,DMHTA,DTTA) et leur remplacement par des structures de soutien intégrés aux forces armées respectives pour donner la priorité à l’aspect opérationnel.

Il y a eu une plus grande responsabilisation de la Gendarmerie et de la Garde Nationale en matière de sécurité des personnes et des biens pour permettre aux forces de manœuvre de s’occuper de leur préparation «tactique et opérationnelle» et la décentralisation de certains chapitres budgétaires. Aujourd’hui, l’Armée Nationale et les Forces de Sécurité ont été totalement réhabilitées. Elles ont retrouvé le chemin de l’honneur et leurs missions traditionnelles leur ont été rendues.

Source : Commission politique de l’ADEMA-PASJ

 

« QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL »

A PROPOS DES POINTS COMMUNS ENTRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES DELEGUES SYNDICAUX

Il y a quelques mois de cela que nous vous avions entretenu sur les délégués du personnel et les délégués syndicaux à travers les colonnes de votre journal préféré. Si vous aviez effectivement lu ces différents articles car tous les articles de InfoSept sont à lire, vous devriez être aujourd’hui à même de faire ressortir les points de convergence et de divergence entre ces deux catégories de travailleurs protégés.

Nous avons prévu de vous parler aujourd’hui des points communs qui unissent ces deux institutions professionnelles et naturellement vous retrouverez les points divergents dans la parution qui suivra.

En effet, le premier point commun est relatif à l’effectif de salariés indispensables pour l’élection des délégués du personnel et des délégués syndicaux.

Les dispositions du Code du Travail prévoient que les délégués du personnel et les comités syndicaux sont élus dans chaque entreprise ou établissement employant habituellement 11 travailleurs (salariés) et plus. Quant au deuxième point convergent, il a trait à la détermination des effectifs à prendre en compte pour l’élection des délégués du personnel et du comité syndical car il est tenu compte non seulement du personnel permanent mais aussi des apprentis, des travailleurs engagés à l’essai, les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée de façon régulière pour totaliser au cours d’une année l’équivalent de 6 mois de travail au service de l’entreprise. Le troisième point en partage concerne la protection spéciale accordée aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. C’est ainsi qu’en vue de protéger le salarié délégué du personnel ou candidat aux fonctions de délégué, l’article L277 du Code du Travail a prévu que l’autorisation de l’Inspection du Travail soit requise avant leur licenciement envisagé par l’employeur ou son représentant. L’autorisation de licenciement ou le refus doit être notifiée à l’employeur et au délégué concerné. Le défaut de réponse de l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours du dépôt de la demande vaut autorisation de licenciement. Tout licenciement intervenu en violation de la procédure devant l’Inspection du Travail est nul de plein droit et le délégué sera établi dans ses droits notamment sa réintégration dans l’entreprise. Toutefois, en cas de faute lourde commise par un délégué, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire du délégué en attendant la décision définitive. En cas de refus de l’autorisation de licenciement, la mise à pied est privée de tout effet. Les dispositions de protection légales ci-dessus sont applicables aux salariés candidats aux fonctions de délégués pendant la période comprise entre la date d’affichage des listes et la date du scrutin et pour les anciens délégués pendant une période de 6 mois consécutive à l’expiration de leur mandat.

Un autre point commun entre les deux se rapporte à la liberté d’affichage et de  communication et à celle de réunion et de réception sur leur demande par le chef d’entreprise.

Enfin, les fonctions des délégués du personnel peuvent se cumuler avec celles de délégué syndical.

Barou kolotigui INFO SEPT