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La Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République a demandé le renvoi de plusieurs projets lois qui faisaient l’objet d’examen au Conseil National de Transition à une prochaine session ordinaire. C’était lors de la session du jeudi 1er juillet 2021.
Cette commission, faut-il le souligner, a été saisie pour l’étude de fond sur divers projets de loi. Il s’agit, notamment, du projet de loi portant amnistie des faits en lien avec la démission du président de la République le 18 août 2020, de la proposition de loi portant uniformisation du port de l’écharpe tricolore : vert-or-rouge, en République du Mali, ou de la proposition de loi portant indemnisation des victimes ayant subi des préjudices corporels et aux ayants droit des victimes décédées au cours des évènements des 10,11 et 12 juillet à Bamako et celle de Sikasso et de Kayes en 2022.
Le CNT a déjà remis, pour une prochaine séance, l’examen du projet de loi portant création de la police territoriale qui fait l’objet de débat, depuis plusieurs mois que l’idée a été évoquée.
L’examen du projet de loi portant institution de la police territoriale a été également renvoyé à la prochaine session.
La Commission de l’Administration territoriale, de la Décentralisation, du Culte et de la Réconciliation nationale, a été saisie pour l’étude de fond du projet de loi No 52 / PRIM- SGG du 20 mai 2022, portant institution de la police territoriale au Mali et faisant objet du dépôt : No 052/ CNT.
Après une large concertation avec les principaux acteurs, cette Commission demande le renvoi de l’examen dudit projet de loi à la prochaine session du Conseil national de Transition pour complément d’information.
L’idée de création de la Police Territoriale fait couler beaucoup d’encre et de salive depuis l’évocation de ce projet. Si l’institution de cette nouvelle entité participe, selon les Gouvernements passés, de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, mais aussi de la politique nationale de
Décentralisation, elle suscite des voix contraires qui dénoncent une disposition de l’Accord au profit des groupes armés du nord du pays.
Par ailleurs, le projet de loi portant modification de la création de la caisse nationale d’assurance maladie, voté à l’unanimité des 104 voix au CNT de même que le projet de loi portant création de la direction nationale de la route.
Selon le Conseil des ministres de la veille, un projet de loi sera déposé au CNT sur la grille salariale des militaires et fonctionnaires.
Bourama Kéïta LE COMBAT
