Apurement de la dette intérieure et manœuvres douteuses décelées : À quand des poursuites judiciaires contre les faussaires ?

La Commission de validation de la dette intérieure a découvert  que, sur les dossiers de vingt-quatre (24) fournisseurs, les signatures et cachets, notamment, de comptables-matières et d’ordonnateurs ont été imités suite à des entretiens avec certains agents des Directions des Finances et du Matériel des Départements ministériels. Par conséquent, elle a suggéré au Ministère de l’Economie et des Finances d’engager des poursuites judiciaires contre les magouilleurs pour faux et usage de faux.

En effet, les montants cumulés des factures de ces 24 fournisseurs épinglés s’élèvent à 530.389.337 francs CFA. Aussi, la Commission de validation de la dette intérieure propose  au Ministre de l’Économie et des Finances de saisir les autorités judiciaires compétences aux fins de poursuites pour faux et usage de faux.  Également, la Commission a recommandé d’engager ou de faire engager des actions judiciaires contre les Directeurs Administratifs et Financiers qui ont, en toute connaissance de cause, engagé les finances de l’État, sans qu’il n’y ait au préalable une disponibilité de crédits et une ligne de crédit à cette fin. L’Etat s’assumera-t-il à engager ces poursuites recommandées ?

Le tri entre les dossiers réguliers et les dossiers non conformes

La Commission de validation de la dette intérieure a bouclé l’examen des dossiers dits de la 3^e phase. Selon ce processus d’apurement de la dette intérieure engagé depuis octobre, l’État aura déboursé la bagatelle de 50.069.777.461 FCFA, soit 62,26 % de la dette du fournisseur évalué à 80.413 039.717 FCFA. Le reste (30 343 262 256 FCFA soit 37,74 %) ayant été purement et simplement rejeté pour défaut de conformité aux conditions de légalité, de sincérité et de régularité requises.

Dès l’entame de ce régime, il a été question de  relancer  l’activité économique suite à la crise multidimensionnelle que notre pays a connue à partir de janvier 2012.   Pour remettre l’activité économique sur les rails, il était obligatoire d’apurer les arriérées de paiements que l’Etat avait cumulés sur plus de 15 ans et qui se répercutaient  gravement sur la relance économique. C’est ainsi que l’instruction est donnée   au Ministère de l’Économie et des Finances d’entreprendre l’évaluation de la dette intérieure en vue son apurement.

C’est dans ce cadre que l’Hôtel des Finances a commandité, en octobre 2013, un audit pour l’évaluation de la dette intérieure arrêtée au 31 décembre 2012.  Il s’agissait pour le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers le Cabinet EGCC International, en partenariat avec le Cabinet C2G Conseil, d’identifier les arriérés de paiement sur la période 1995-2012. Par arriérés, il concernait ceux relatifs aux dettes fournisseurs, crédits TVA, loyers, indemnités d’expropriation, dettes bancaires, comptes à solde débiteur, droits indûment perçus et aux exonérations.

L’objectif de cet audit était de faire la part des choses entre les dettes régulières et les dettes qui ne répondaient à aucun critère légal.

La mission de  la commission 

Pour la commission, il consistait de faire le point des engagements résultants de l’exécution de certaines dépenses par les ordonnateurs délégués centraux et régionaux répondant aux conditions de forme régulière de prise en charge par le Budget de l’État et qui n’ont pas fait l’objet de paiement pour motif d’insuffisance de crédits budgétaires ;

de faire le point des obligations extrabudgétaires qui sont des arriérés de paiement résultant de l’exécution des dépenses au-delà de la limite des crédits autorisés par le Budget et qui ne remplissent pas les conditions légales d’engagement de l’État.

Au terme de l’audit, la dette intérieure de notre pays (sur la période de référence à savoir de 1995 à 2012) s’élevait à 151.683.888.484 FCFA, dont 80.413.039 .717 FCFA au titre de la dette fournisseurs.  Sur cette dette « fournisseurs », évaluée à la fin de décembre 2012 à 80.413.039.717 FCFA, 31.913.463. 640 FCFA concernaient les dépenses budgétisées et 48.499.626.077 FCFA, les dépenses non budgétisées.

Lors du Conseil des Ministres du 10 septembre 2014, le Président IBK a instruit au Ministre de l’Économie et des Finances d’apurer les arriérés de paiement. Pour ce faire, il a été retenu le principe du paiement intégral des dettes basées sur des lignes budgétaires et l’application de 40 % de décote sur les dépenses extrabudgétaires, si elles sont fondées sur les pièces justificatives requises.  C’est dans ce cadre que des mandats et lettres de prélèvement pour un montant de 42.392.740.586 FCFA ont été transmis immédiatement au Trésor public pour paiement au titre des trois exercices.

– 2014 (pour 15 035 051 612 FCFA);

-2015 (pour 19 973 741 939 FCFA) ;

– 2016 (pour 7 383 947 035 FCFA).

Au 30 novembre 2016, l’État malien devait encore au titre de la dette fournisseur la somme de 38.020.299.131 FCFA.

Que représente-t-elle ? Et comment y faire face ?

La validation

Faut-il rappeler que le Consultant a reçu au total des fournisseurs des dossiers pour un montant total de 21.334.141.401 FCFA sans un pointage contradictoire avec les ordonnateurs concernés pour s’assurer de la régularité des arriérés concernés. À cette préoccupation, il faut aussi ajouter que le Consultant n’a pas pris en compte les critères de légalité, de sincérité et de régularité dans l’analyse des pièces justificatives des dépenses. C’est pourquoi le Ministre de l’Économie et des Finances a décidé de créer, le 22 mars 2017, la Commission de validation des dossiers de la dette intérieure. Elle a été chargée principalement  de « réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le Cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularité et de la sincérité de la dépense publique aux fins de leur validation  et des dossiers de la dette intérieure sur la période allant de 1995 à 2012 ». À ce propos, cinq catégories de dépenses étaient concernées. Ce sont : les dépenses hors budget des Institutions de la République et des Départements ministériels ; les dépenses hors budget des organismes personnalisés ; les dépenses budgétisées engagées non liquidées ; les factures des Sociétés de communication (SOTELMA et Orange Mali) ; les factures des sociétés d’eau et d’électricité (EDM et SOMAGEP).

Par  souci de transparence et de respect du principe du contradictoire, la Commission de validation des dossiers de la dette intérieure s’est entretenue avec tous Directeurs Administratifs et Financiers concernés ainsi que leurs collaborateurs. Cela, afin d’arrêter ensemble les principes et les critères. Et les critères suivants ont été retenus pour la validation des dossiers de la dette intérieure relatifs aux dépenses non budgétisées. Il s’agit de l’existence, dans le dossier, d’un contrat, d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur ; de l’existence, dans le dossier, d’un procès-verbal de réception, d’un bordereau de livraison ou d’une attestation de service fait, daté et signé par les personnes habilitées ; de l’existence, dans le dossier, d’une facture définitive datée, détaillée, comportant toutes les mentions obligatoires d’identification devant figurer sur les documents administratifs et commerciaux adressés aux services du Ministère des Finances ; de la cohérence entre les données du Bon de commande ou de travail, du contrat, du bordereau de livraison ou  de l’attestation de service fait et de la facture définitive ; de l’existence de documents originaux (contrats, Bons de commande ou de travail signé par l’ordonnateur, Procès-verbal de réception, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, factures).

Un montant global de 31.836.584.983 FCFA invalidé

Au terme de ce processus en trois phases, la Commission de validation de la dette intérieure a réexaminé 9077 dossiers d’achat de fournitures et de services courants et 212 protocoles d’accord, totalisant un montant global de 39.938.236.530 FCFA. Elle en a validé 461 dossiers d’achat de fournitures et de services courants et 194 protocoles d’accord, totalisant un montant global de 8.101.651.547 FCFA. Elle n’a pas validé 8616 dossiers d’achat de fournitures et de services courants et 151 protocoles d’accord totalisant un montant global de 31.836.584.983 FCFA.

À ce niveau, la Commission de validation de la dette intérieure recommande au Ministre de l’Économie et des Finances, la dénonciation des protocoles d’accord d’un montant de 1.240.924.998 FCFA intervenu, en fraude des textes applicables. Pour la simple raison qu’on ne saurait déroger par des conventions particulières aux dispositions impératives de la loi en vigueur. Et le protocole d’accord ne peut être un moyen subtil de contournement de la loi. Les dettes, objet desdits protocoles, ne remplissent pas les conditions légales requises pour leur paiement.

Oumar  Diakité : LE COMBAT