Révision constitutionnelle : L’architecture du nouveau texte

Le nouveau texte qui sera soumis au référendum le 9 juillet prochain après que le projet de révision de la constitution de 1992 ait été adopté par l’Assemblée Nationale, a fait l’objet d’une conférence de presse, hier, mardi 06 juin 2017.  A cette occasion, le Ministre en charge de la Reforme de l’Etat a levé tout équivoque sur les nouveautés contenues dans le nouveau texte. De la création du Sénat à la constitutionnalisation des collectivités territoriales, du nouveau statut de la Haute Cour de Justice à la Cour des Comptes ainsi que de nouvelles prérogatives du Président de la République, tout a été passé au peigne fin. A cette rencontre, le Ministre des Droits de l’Homme et de la Reforme de l’Etat, Me Kassoum Tapo, et les Hommes des médias, tous étaient réunis, pour la circonstance, dans la salle de réunions du Département.

«Les principales innovations viennent d’abord du préambule, le préambule de la Constitution a été revu, simplifié en deux grands attendus, proclame et affirme», a déclaré d’entrée de jeu le Ministre Kassoum Tapo. Et, comme conséquence des Accords d’Alger, ce préambule réaffirme l’attachement du principe de l’intégrité territoriale, de l’intangibilité territoriale et de la souveraineté nationale. […].

En ce qui concerne l’architecture même de la constitution, les institutions de la République sont désormais le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le Sénat, la Cour constitutionnelle, la Cour Suprême et le Conseil Economique, Social Culturel et Environnemental. «Ce nouveau paysage institutionnel, comme vous pouvez le remarquer, prend en compte l’Accord d’Alger puisqu’il prévoit la création d’une seconde chambre dans le parlement: le Sénat où seront représentées effectivement les collectivités territoriales», a laissé entendre Me Tapo en guise de justification. La nouvelle disposition fait de la Cour  constitutionnelle la 5^e  institution de la République. Elle prend, donc, rang avant la Cour suprême. Le Président de la République prête désormais devant la Cour  constitutionnelle et non plus devant la Cour suprême. Et le Président de cette juridiction est nommé par le Chef de l’Etat et non plus élu par ses pairs.  En matière de déclaration de politique générale jusqu’ici assumée par les premiers Ministres, au terme de la révision, c’est le Président de la République qui détermine désormais la Politique de la Nation, selon les explications du Ministre de la Reforme de l’Etat. Cette politique est conduite par le Gouvernement qui demeure Responsable devant l’Assemblée Nationale de la mise en œuvre de la politique déterminée par le Président de la République.

Vacance du pouvoir

En cas de vacance du pouvoir ou d’empêchement définitif, les délais pour procéder à l’élection présidentielle ont été prorogés de 45 jours à 90 jours sur prorogation éventuelle de la Cour constitutionnelle sans qu’on puisse dépasser ce délai de trois mois, peut-on apercevoir dans la nouvelle loi fondamentale. L’intérim du Président de la République dans ce cas-là est assuré par le Président de l’Assemblée Nationale et non par le Président du Sénat comme les rumeurs semblent l’indiquer. Toujours, dans le domaine des institutions, il est désormais prévu au niveau de l’Assemblée Nationale que tout «Député qui change de parti en cours de mandat, perd son mandat de Député dans des conditions définies par la loi organique», a clarifié Me Tapo. « Et, enfin, à ce niveau, l’innovation majeure qu’il faut retenir, c’est la participation des Maliens établis à l’extérieur à l’élection des députés», a ajouté le Ministre  selon qui le domaine de la loi a été élargi pour tenir compte de la création de nouveaux ordres de juridiction et du statut personnel des parlementaires.

Décentralisation

D’après les prévisions faites dans le nouveau texte, les principes de la décentralisation, le choix de la décentralisation sont affirmés comme mode de gouvernance notamment la libre administration des collectivités territoriales. «Lesdites collectivités territoriales ont été désormais constitutionnalisées ; donc, la Constitution énumère désormais les collectivités que sont la Région, le Cercle, la Commune et le District. Ces collectivités s’administrent, donc, librement», a indiqué le Ministre. Une autre innovation importante à ce niveau, dira Me Tapo, est que tout élu des collectivités territoriales qui démissionne de son parti, est automatiquement déchu de son mandat et remplacé dans les conditions prévues par la loi organique.

L’indépendance du pouvoir judiciaire

Celui-ci est affirmé et garanti par le Président de la République et s’exerce par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les autres tribunaux. La Cour des comptes qui est une exigence de la réglementation communautaire UEMOA, a été créée. La Haute Cour de Justice qui est un démembrement de l’AN, reste toujours visée dans la Constitution mais elle n’est plus une institution de la République, nous apprend le Ministre. Cette Cour reste, néanmoins, compétente pour juger le Président de la République et les Ministres en cas de haute trahison. Cette notion de haute trahison a été définie dans la Constitution aux dires du conférencier du jour.  Selon Me Kassoum Tapo, le Conseil Supérieur de la Magistrature qui est un instrument de moralisation et de crédibilisation de la Justice, reste présidé par le Chef de l’Etat sauf en matière disciplinaire. Son innovation extrêmement importante est qu’il est composé pour moitié de Magistrats et pour moitié de Personnalités extérieures à la profession de Magistrats.

Nouvelle procédure de révision constitutionnelle  

Selon le nouveau texte que dévoile en partie le Ministre Tapo, la procédure de révision constitutionnelle a été assouplie. Pour preuve, le Président de la République pourra, désormais, sur proposition du Gouvernement, initier une procédure de révision devant le Congrès ; c’est-à-dire, le Sénat et l’Assemblée Nationale réunies. «Toutefois, cette procédure exclut la révision de la Constitution elle-même, ainsi que la révision du mandat et de la durée du mandat du Président de la République ; lesquels points doivent être toujours soumis au référendum», a précisé Me Tapo.

En clair, bien que portant sur plusieurs dispositions, cette révision constitutionnelle n’entraine pas un passage à une autre République. Il a surtout été précisé que nul ne peut exercer plus de deux mandats dont la durée maximale est de 10 ans à raison de 5 ans par mandat.

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