CONTROLE FISCAL : Faut-il le reformer ?

La question du contrôle fiscal préoccupe à plus d’un titre. Tout d’abord, il assure le respect de l’égalité entre les citoyens. Sur le plan économique, le contrôle fiscale constitue une condition de saine concurrence entre les entreprises, enfin le coût et l’efficience de cette mission régalienne doivent, comme toutes les politiques publiques, être évalués au regard de l’impératif d’efficacité. Mais le constat qui se dresse est que dans bien de nos pays, le contrôle fiscal souffre de dysfonctionnement. A cause, d’une part, de la complexité du Droit, l’empilement des textes dont l’effectivité est souvent incertaine et, d’autre part, la sociologie administrative des Directions Générales des impôts constitue autant de freins à sa modernisation.

 L’engagement des Administrations fiscales dans une démarche de contrat de performance est un signe encourageant. Toutefois, en dépit de cette mise en mouvement, des obstacles encore nombreux freinent une modernisation rendue indispensable par la concurrence effrénée que se font les Etats pour attirer les investisseurs (entreprises) chez eux.

Par ailleurs, faute de données fiables relatives à la fraude fiscale et de publication par l’Administration fiscale des coûts analytiques par activité, il est impossible de juger si le dispositif mis en place permet une lutte efficace contre la fraude fiscale. Une deuxième voie d’amélioration réside dans le développement d’une culture d’administration de service en matière de contrôle fiscal avec une meilleure formation et une évaluation plus qualitative du travail des Vérificateurs. Il faut, donc, établir un référentiel des bonnes pratiques de contrôle permettant d’indiquer sans ambiguïté le comportement attendu des agents de l’Administration. L’existence de ce référentiel ainsi que la publication des enquêtes réalisées par l’Administration auprès des Chefs d’entreprises contrôlés ouvriraient la voie à une évaluation qualitative des Vérificateurs, naturellement couplée aux résultats quantitatifs obtenus. Le recours à des expertises extérieures constitue le troisième axe d’amélioration.

En effet, le recours à des contractuels dans certaines spécialités telles que celles des informaticiens, des juristes, des comptables, des fiscalistes,… apparaît comme un moyen de combler rapidement et à moindre frais pour la collectivité, l’asymétrie d’expertises entre les Administrations et les entreprises.

Mohamed Sangoulé DAGNOKO : LE COMBAT