NON à la nouvelle Constitution : Les raisons avancées par l’opposition parlementaire

Parmi les raisons du rejet de la révision constitutionnelle par les groupes de l’opposition parlementaire, figure les dispositions qui permettent au Président de la République de faire réviser des dispositions de la Constitution à travers le Parlement. C’est une procédure inacceptable et inadmissible. Car, cela prouve que le Président de la République peut, à sa guise, procéder aux modifications de la Constitution à tout moment et à chaque circonstance.

Les groupes de l’opposition parlementaire du pays étaient face à la presse, hier, jeudi 8 juin, à la Maison de la Presse, pour argumenter son Non lors du vote du projet de loi portant révision de la Constitution malienne le 3 juin dernier. Ce sont : le groupe parlementaire VRD (Vigilance républicaine et démocratique) et celui de l’ADP Maliba-SADI.

L’Honorable Mody N’Diaye était le conférencier principal. Il était accompagné d’autres camarades.

A cette occasion, l’opposition parlementaire a évoqué les raisons qui ont motivé son refus de donner son feu vert pour cette révision de la Constitution du Pays.

Selon l’Honorable N’Diaye, la première raison porte sur l’engagement du processus de révision qui enfreint l’alinéa 3 de l’article 118 de la constitution du 25 février 1992 qui dispose qu’aucune procédure de la révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national. Pour le cas actuel, force est de constater que «non seulement l’intégrité du territoire malien est atteinte, mais aussi que la souveraineté de l’Etat ne s’exerce pas sur l’ensemble du pays », met-il en cause.

La deuxième raison, continua-t-il, est qu’il y a un processus en cours d’élaboration d’une charte pour l’unité, la paix et la réconciliation. Les dispositions de cette charte entraineront une modification certaine de la Constitution. «C’est pourquoi, il n’est pas opportun d’engager en ce moment la révision de la Constitution », dénonce l’opposition parlementaire.

En troisième raison, on note le fait que ce projet de loi adopté change la nature du régime. Cela, par le renforcement des pouvoirs du Président de la République qui va définir désormais la politique de la nation lorsque le gouvernement est toujours le seul responsable devant l’Assemblée Nationale. «Nous nous installons, donc, dans un régime présidentiel », dit-il.

Le pire, c’est que, désormais, c’est le Président de la République qui va désigner le 1/3 des Sénateurs avec cette nouvelle Constitution. Cet état de fait est la quatrième raison qui a provoqué le NON de l’opposition parlementaire lors de l’adoption dudit projet de loi à l’Assemblée Nationale. En clair, selon les explications de l’Honorable Mody N’Diaye, cette disposition permet d’une part d’entretenir la coexistence de deux catégories de Sénateurs et, de l’autre, la mainmise du Président de la République sur les Sénateurs qu’il aura choisi. «Le mode d’élection est le mieux approprié pour tout Sénateur même s’il est loisible d’introduire différents types de collèges électoraux pour tenir compte de certaines contingences », édifient les groupes de l’opposition parlementaire du Mali.

La cinquième raison concerne les dispositions qui permettent au Président de la République de faire réviser des dispositions de la constitution à travers le parlement. La nouvelle disposition relative à la convocation par le Président de la République du Congrès (Assemblée Nationale et Sénat) institue une souplesse potentiellement dangereuse pour la stabilité des institutions maliennes et dénie au Peuple son consentement pour toute modification à introduire dans la loi fondamentale.

Selon l’Honorable N’Diaye, la 6^e raison porte sur le refus de la proposition faite par l’opposition d’introduire la déchéance du Président de la République en cas de manquements graves à ses obligations.

La 7^e raison concerne la modification de certaines dispositions de la constitution en vigueur que les groupes de l’opposition parlementaire ne trouvent pas pertinentes. Il s’agit de : l’abandon de l’âge minimum de 35 ans pour être candidat à la Présidence de la République ; la nomination du Président de la Cour Constitutionnelle par le Président de la République alors que celui-ci était élu par ses pairs.

En dernier point de ces raisons du refus de vote, l’opposition parlementaire dénonce la non prise en compte d’autres amendements comme : l’instauration d’un âge maximum fixé à 75 ans pour être candidat à la Présidence de la République ; l’auto saisine de la Cour Constitutionnelle en cas de violation de la Constitution ; la soumission du Président de la République aux rigueurs de la loi en cas de parjure ; l’intérim du Président de la République est assuré par le Président de l’Assemblée Nationale dans le nouveau projet au lieu du Président du Sénat. Dans toutes les bonnes pratiques parlementaires, l’intérim du Président de la République est assuré par le Président du Sénat. C’est pourquoi d’ailleurs le Sénat ne peut être dissout.

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