mardi 20 novembre 2018
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Fraude fiscale : Un casse-tête pour le Trésor public

La fraude fiscale désigne tout acte qui se fait en dehors des textes régissant la fiscalité, pour se soustraire à la charge fiscale. Autrement, la fraude fiscale est un acte délibéré pour contourner les textes et éviter de payer les impôts.

L’atteinte des objectifs assignés aux différents services d’assiettes (Douane, Impôts…) depuis des années cache bien mal les milliards de nos francs que le Trésor public malien perd chaque année à cause de la fraude fiscale. Rappelons que la fiscalité au Mali comprend deux types d’impôts que sont : les impôts directs et indirects auxquels s’ajoutent les droits d’enregistrement et de timbre. Il existe aussi ce qu’on appelle la fiscalité de porte relative aux droits et taxes qui s’appliquent sur les importations.  Le non-acquittement de certains usagers de leurs impôts, la fraude douanière, les sorties illégales de devises, la contrebande…., autant d’actes répréhensibles qui font perdre une manne financière non négligeable au Mali chaque année. Les fausses déclarations qu’utiliseraient certaines entreprises pour réduire conséquemment la valeur réelle des biens et marchandises importées et surtout de faire sortir illégalement des devises du pays y font partie intégralement.  Les services des Douanes et des impôts ne sont-ils pas au parfum de ces actes ? Si les actes cités plus haut constituent des fraudes fiscales, il faut, cependant, reconnaître qu’ils sont dans la plupart des cas posés (ces actes) par des commerçants ou de simples citoyens. Mais là où le bât blesse, c’est que même les premiers Responsables et les structures étatiques fraudent la fiscalité.

En effet, il n’est pas rare de voir des Hauts gradés de l’Armée, de la Douane, de la Police, des Magistrats et des élus de la nation ou des proches des Ministres de la République circuler avec des véhicules non dédouanés.  Les contrôles menés par le Vérificateur Général dans les structures étatiques ont toujours révélé des manques à gagner pour l’État s’élevant à des milliards au titre de la TVA et des protocoles non validés avec les fiscs et de nombreux droits de Douane. Des sommes qui pouvaient être utilisées au profit du Peuple malien. La Direction Générale des Impôts (DGI) et celle de la Douane sont fortement interpellées pour  prendre des mesures préventives afin d’augmenter le montant des recouvrements et de diminuer la fraude fiscale.

La fraude fiscale fait l’objet de graves infractions douanières. Un type d’infractions qui est même divisé en deux catégories dont la première constitue des délits et l’autre des contraventions. Les délits sont classés en une catégorie unique. Ils sont « passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, et d’une amende solidaire égale au triple de la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement d’un mois à trois ans… », selon  l’Article 354 du Code des Douanes. Les contraventions, elles sont classées en cinq classes. Les contraventions de première classe, sont punies par l’Article 349 du Code des Douanes du Mali, qui dispose que « sont passibles d’une amende de 100 000 francs, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer… ». Celles dites de la deuxième classe concernent les déficits dans  bon nombre de colis déclarés, entre autres. Selon l’article 350 du Code des Douanes: «elles sont passibles d’une amende au triple des droits et des taxes éludés ou compromis… ».

Les contraventions de troisième, quatrième et cinquième classes sont toutes sanctionnées  par le Code de Douane du Mali, mais à des degrés différents.

La différence entre les délits et les contraventions réside dans le fait que les délits comportent une peine d’emprisonnement si minime que soit l’infraction, tandis que les contraventions sont uniquement sanctionnées par la confiscation et l’amende, quelle que soit l’importance des réparations pécuniaires encourues. Au niveau des impôts, des sanctions sont aussi prévues. En cas de fraude fiscale, l’Administration des impôts procède d’abord au redressement, c’est-à-dire; faire payer à l’entreprise l’impôt normal et ensuite les pénalités qui varient selon les cas de fraudes. La pénalité constatée sut l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC) est de 25% sur les revenus de l’entreprise.

Il peut arriver que la fraude constatée soit due à une erreur, mais, malheureusement, au Mali comme au Burkina, ces erreurs sont considérées comme des fraudes. Par contre, en France, par exemple, la bonne ou la mauvaise foi sont des éléments qui comptent dans l’application des sanctions. S’il est vrai que nos services d’assiettes sont suffisamment dotés en textes pour réprimer les fraudes en matière fiscale, leurs applications laissent, malheureusement, à désirer. Il importe, donc, à ce que ces services optent pour plus de rigueur dans l’application de ces mesures pour soulager le Trésor public.

Mohamed Sangoulé DAGNOKO : LE COMBAT

Rédaction

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