Appel à candidature pour le poste du DG de l’APEJ : Le Ministre Ben Kattra viole les textes

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Mali, Mouloud Ben Kattra, a choisi un critère discriminatoire tout en rompant avec  l’égalité de chance entre les citoyens  dans le cadre de l’appel à candidature qu’il a lancé pour le poste du  Directeur Général de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ). Et, ce, contrairement aux textes en vigueur dans notre pays. Pis, malgré qu’il ait été informé, le Premier Ministre reste cloué dans le silence coupable.

Tout est permis par les Responsables ce régime d’Ibrahim Boubacar Kéïta. Au-delàs des autres injustices, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Maouloud Ben Kattra, vient d’interdire la candidature des jeunes pour le poste du Directeur Général de l’APEJ.

En effet, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle a lancé un appel à candidature pour le poste du DG de l’APEJ dont la date limite de dépôt des dossiers a été fixée au vendredi 7 juillet 2017. Il a procédé à cet appel à candidature  à travers la presse écrite et le site internet de son Département. Si la première version, dans la presse écrite, ne fait aucunement mention d’âge pour être candidat. Le site officiel du Ministère   de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (www.mefp.gov.ml) fait état d’un  point intitulé « exigences du poste ». Cette  version empêche les jeunes de moins de quarante (40) ans à y postuler. Comme  exigences du poste,   il est indiqué que « le candidat doit être âgé d’au moins quarante ans et cinquante-sept ans au plus, à la date de réception des dossiers ».

Un tel critère de l’appel à candidature est discriminatoire et rompe l’égalité des chances entre les citoyens au Mali. Pire, il est contraire à la règlementation en vigueur dans notre pays. Notamment, dans la Constitution du 25 février 1992, le code du travail, la Charte africaine de la jeunesse, etc.

La révolte de la jeunesse 

Face à la pratique, le Collectif-jeunesse-débout (CJD) s’est levé. Ledit   collectif est composé de l’Initiative Patriotique pour le Développement (IPAD) ; du Cercle de Réflexion pour Jeunes (CRJ) ; de l’Association pour la Cohésion (CA) ; l’Association pour l’Espoir des Jeunes (AEJ) ; l’Association Jeunesse Action (AJA) ; l’Association des Jeunes pour le Développement de la Commune rurale de Sangarébougou (AJDCRS) ; l’Association Jeunesse pour le Développement de Marseille (AJDM).

Ainsi, pour mieux comprendre cette situation, le collectif a rencontré le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Maouloud Ben Kattra,  dans son Département, le 30 juin 2017, à 15 heures, pour lui demander de revenir sur sa décision. Malheureusement pour les jeunes, il a opposé un refus d’accéder à leurs sollicitations sans aucun argument juridique. Aussitôt, le collectif a saisi le Supérieur hiérarchique, en l’occurrence le Premier Ministre, Abdoulaye Idrissa Maïga,  à travers une Lettre, en date du 3 juillet 2017, pour lui demander d’intercéder auprès du Ministre en charge de l’Emploi et de la Formation Professionnelle afin qu’il revienne sur sa décision. Aucune suite n’a été réservée à cette sollicitation.

La saisine de la Cour Suprême 

Au regard de la mauvaise volonté du Gouvernement, le Collectif-jeunesse-débout (CJD) a adressé une requête aux fins d’annulation de l’appel à candidature pour le poste du Directeur Général de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ). Il a rappelé des textes en la matière.

Au terme de l’article 111 de la loi n°2016- 046/ du 23 septembre 2016  portant Loi organique, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle sont sans ambiguïté. La section administrative est compétente pour connaître en premier et dernier ressorts : des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets, arrêtés ministériels ou interministériels et les actes des autorités administratives nationales ou indépendantes… Aussi, faut-il noter que le recours pour excès de pouvoir est un instrument mis à la portée de tous au service de la légalité méconnue.

Dans le cadre de ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte, qu’il estime contraire aux normes juridiques qui lui sont supérieures. Tout est clair.  Le Juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité de l’acte. Si l’acte attaqué est effectivement contraire à ces normes, comme c’est le cas dans ce dossier, l’annulation est obligatoire. Cela, sans conditions. C’est pourquoi, selon le Collectif,  il sied   d’annuler purement et simplement l’appel à candidature pour le poste du Directeur Général de l’APEJ.

Oumar Diakité : LE COMBAT